CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÈGLEMENT FERM-BAT-I

L’acceptation de nos offres implique l’adhésion sans réserve à nos conditions de vente ci-après.
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos vendeurs ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions de vente ne peut être interprété comme un renoncement à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

1 – PRIX
Les prix contenus dans nos tarifs et devis sont communiqués à titre indicatif. Ils sont établis selon les conditions économiques connues à la date d’établissement du devis ou du tarif.
Nous nous réservons la possibilité de réviser nos prix en cas de variations importantes des prix des matières premières et autres incidences économiques et sociales. Le prix facturé sera alors celui en vigueur au moment de l’expédition ou de la mise à disposition de la marchandise, sans notification préalable. Toutes taxes pouvant survenir après la passation de cet ordre sont à votre charge.

2 – COMMANDE
Toute annulation ou modification de commande du Client devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de notre part. Nous nous réservons le droit unilatéral de refuser ces modifications ou, dans le cadre de commande de produits dédiés, de facturer les frais induits par ces changements.

En tout état de cause, aucune annulation, modification de commande ou contestation d’autre sorte ne sera opposable à la société FERM-BAT-I passé un délai de 48 heures à compter de l’expédition de l’accusé de réception de commande.
Dans l’hypothèse où la commande confiée comprendrait la réalisation en premier lieu d’un prototype, le contrat ne sera valablement et définitivement conclu qu’après livraison du prototype et accord réitéré des parties.

Dans l’hypothèse de la réception par le client d’un prototype et d’une absence de réaction sous huit jours à compter de cette livraison, la commande sera réputée confirmée. En cas de non-confirmation de la commande par l’une ou l’autre des parties, les travaux relatifs à la fabrication du prototype seront en tout état de cause facturés et réglés par le client.

Dans l’hypothèse d’une confirmation de commande expresse ou tacite, dans les conditions ci-dessus, le client est présumé avoir accepté définitivement la commande dans toutes ses composantes illustrées par le prototype et ne pourra en aucun cas remettre en cause ultérieurement les objets qui lui seront livrés en conséquence de ladite commande.

3 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif : le retard ne peut en aucun cas être invoqué comme clause d’annulation de la commande, et il ne donne droit à aucune indemnité, sauf convention expresse.

Les épidémies, la guerre, les grèves, lock-out, incendies, accidents de machine, interruption des transports, en général, tout événement pouvant entraîner un retard de fabrication de nos produits, ou de leur livraison, est considéré comme cas de force majeure. Dans de telles circonstances, nous pouvons nous libérer de l’obligation de livraison, les délais de livraison se trouvent ainsi prorogés de plein droit.

Tout report de livraison à l’initiative du Client supérieur à quatre semaines entraînera de plein droit la facturation de frais de stockage représentant 10 % de la valeur des produits concernés.

La livraison dans les délais confirmés par nos services ne pourra intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de la société FERM-BAT-I conformément aux présentes conditions.

4 – EXPÉDITIONS
Même vendues ou rendues franco à destination, nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, malgré la réserve de propriété définie ci-après. Elles sont considérées comme reconnues et agréées au départ sans garantie de vice caché. L’acheteur ou le destinataire doit faire connaître avant l’expédition s’il désire procéder à une vérification à l’enlèvement de la marchandise. Sans avis contraire, l’ordre d’expédition sera considéré comme une agréation formelle et définitive : aucune contestation concernant le choix du transporteur ou du moyen de transport ne pourra être opposée.

Lorsque les marchandises sont acheminées par véhicule, que ce soit franco ou en port dû, le lieu de livraison doit être accessible à tous véhicules genre semi-remorques.
Le conducteur pourra refuser une livraison, s’il doit pénétrer à l’intérieur d’un chantier, de façon plus générale s’il doit emprunter une route ou bien un chemin non carrossable, ou en dehors d’une voie normalement ouverte au trafic public. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du Client et doit être effectué en bonne et due forme dans les plus courts délais, à partir du moment de leur arrivée.

Les temps d’attente seront à la charge de l’acheteur, la stipulation franco ne modifie en rien ces clauses.

5 – RÉSERVES POUR TRANSPORT
En cas d’avaries ou manquants, le destinataire doit en faire réserves au transporteur sur récépissé ou par lettre recommandée dans les 3 jours qui suivent la réception.

6 – RÉCEPTION DE LA LIVRAISON
Toutes réclamations concernant la livraison de nos marchandises doivent nous parvenir dans les 8 jours suivant la réception et avant toute mise en œuvre. Passé ce délai, elles seront considérées comme agréées.
Toute intervention qui serait réalisée sur nos produits sans concertation et sans accord express et écrit préalable de la part de la société FERM-BAT-I ne pourra donner lieu à aucun dédommagement.

Les marchandises doivent être impérativement stockées sur palettes ou chevalets à l’intérieur d’un local à l’abris des intempéries, de l’humidité et des rayons du soleil. Ce local doit être hors d’eau, ventilé et à l’abris des projections de toute nature et des travaux liés aux coactivités.
Stocker les vitrages verticalement sur support légèrement incliné (caisses ou chevalets d’origine), le stockage horizontal (à plat) est interdit.

Si ces conditions ne sont pas respectées, la garantie de nos marchandises ne s’appliquera pas.

7 – POSE
Dans le cas où la fourniture est assortie de la pose, il appartient au client d’assurer la vérification, la bonne conservation et la garde des fournitures jusqu’à l’intervention du fournisseur pour l’installation.

8 – GARANTIE
Nos fournitures devront être employées et mises en œuvre suivant les règles de l’art, conformément aux D.T.U. de la profession régissant le produit en règle générale. Elles requièrent un strict respect des instructions techniques.
Dans le cas de produits combinés faisant appel à nos produits et à d’autres produits, l’installateur devra vérifier préalablement à la pose la compatibilité desdits produits et en aucun cas installer nos produits en association avec des produits d’une autre provenance susceptible d’entraîner un mauvais fonctionnement de l’ensemble, voire un danger pour les utilisateurs finaux. À ce titre, si les produits livrés sont conformes à la commande, nous n’accepterons aucun report ou minoration de nos paiements.

D’une manière générale, nous nous réservons le droit de facturer tout déplacement ou intervention de nos services s’il s’avère que les désordres invoqués sur nos produits par le Client se révèlent être liés à un problème de mise en œuvre ou d’usage inadapté.
Les marchandises devront être stockées dans des locaux à l’abri de l’humidité conformément à l’article 5-2 & 5-821 du DTU 36.1.
Sous réserve des dispositions de la loi et de l’évolution de la jurisprudence, notre responsabilité ne peut en aucun cas être au-delà de celle de nos fournisseurs; notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux dans les conditions où ils ont été vendus, sans aucune indemnité d’aucune sorte et ce, notamment à l’égard de notre clientèle professionnelle.

Le point de départ de la garantie de nos marchandises ou produits commence au jour de la livraison dont la date est donnée sur les bons de livraison de FERM-BAT-I ainsi que les bons de livraison de nos partenaires ou bien sur les C.M.R ou lettre de voiture ou bien convention relative au contrat de transport international de marchandise par route.

9 – PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables par virement à notre siège social, traitées sans escompte et au comptant, sauf stipulation convenue lors de l’acceptation des commandes. Les paiements dus à la société FERM-BAT-I ne peuvent être suspendus, réduits ou compensés sans l’accord écrit et préalable de notre société. Tout paiement effectué entre nos mains s’impute sur les sommes en commençant par celle dont l’exigibilité est la plus ancienne. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne :

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par virement,
L’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 10 % de la somme réclamée avec un minimum forfaitaire de 200 euros, outre les intérêts calculés au taux d’intérêt légal multiplié par 3 (Loi n° 2009-138) et qui courent de plein droit à partir de la date d’échéance de la facture et ce même en l’absence de protestation ou de mise en demeure par exploit d’huissier ou par lettre recommandée en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Celle-ci est due de plein droit dès le 1er jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction (délai supplétif prévu à l’article L.441-6 du Code de Commerce).
Les frais judiciaires éventuels.

S’agissant de mesures destinées à permettre le paiement des factures à leur échéance et la réduction des délais de paiement inter-entreprises, la SARL FERM-BAT-I se réserve le droit de renoncer au bénéfice de telle ou telle des dispositions ci-dessus si telle renonciation permet un recouvrement plus efficace de la facture initiale.
Au cours de l’exécution d’un marché avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur caution bonne et solvable, du prix des fournitures faites ou commandées et à défaut de résilier le marché.

NOUS CONSIDÉRONS L’ACCEPTATION DE CETTE CLAUSE COMME UNE CONDITION ESSENTIELLE ET DÉTERMINANTE À NOTRE ENGAGEMENT. EN L’ABSENCE DE LAQUELLE, NOUS N’AURIONS PAS CONTRACTÉ.

10 – PROCÈS-VERBAUX
La délivrance de nos procès-verbaux est subordonnée au paiement intégral des produits concernés, même en cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire du client.

11 – CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions seront de la compétence exclusive des Tribunaux d’EVRY, quelles que soient les conditions particulières de vente et les modalités de paiement acceptées, même en cas de demande incidente d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et nonobstant toutes clauses contraires, même celles imprimées dans les « bons de commande » des acheteurs.

12 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En référence aux articles L.621-122 et suivants du Code de Commerce, la marchandise objet du présent contrat reste notre propriété jusqu’au paiement complet du prix facturé. Notre réserve de propriété s’étend au prix de ces mêmes marchandises revendues à un tiers, qu’elles aient été ou non transformées ou incorporées. Nous nous réservons la possibilité de revendiquer les marchandises qui doivent nous être restituées par simple lettre recommandée. Les acomptes versés pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles liées à la revente.

13 – EXPORTATION
Le matériel vendu en France ne peut être exporté sans notre autorisation. Tout matériel vendu à l’exportation comprend impérativement la clause de propriété, sauf convention spéciale avec le client.

14 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données personnelles communiquées par nos partenaires commerciaux ou collectées par nos services ou notre site internet, ont pour finalité de répondre aux attentes de nos partenaires commerciaux et d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales et l’amélioration de la qualité de nos marchandises.

15 – ECO-CONTRIBUTION
Nous sommes inscrits sur le registre national tenu par l’ADEME sous l’identifiant FR330813_04ENHP transmis par ECOMAISON. La REP pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment impose une éco-contribution non négociable finançant la collecte et le traitement de fin de vie, appliquée par FERM-BAT-I via ECOMAISON depuis mai 2023.